COMMUNIQUE OFFICIEL N°003/SG/EDD/2018 ET N°007/DGRAD/DG/COM/2019 DU 29/03/2019


03 Apr

COMMUNIQUE OFFICIEL N°003/SG/EDD/2018 ET N°007/DGRAD/DG/COM/2019 DU 29/03/2019

Subsidiairement au Communiqué Officiel n°002/SG/EDD/2019 et n°003/DGRAD/DG/COM/2019 du  26 mars 2019, le Secrétaire Général à l’Environnement et Développement Durable (EDD) et la Direction des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD)  informent les Opérateurs économiques, titulaires des droits miniers et des carrières, exploitant les installations classées de la catégories 1A dans leurs activités, que suite à la signature, en date du 18 févier 2019, de l’Arrêté n°020/CAB/MIN/EDD/AAN/TNT/SAA/2019 portant actualisation de la nomenclature des installations classées, le délai initialement fixé au 30 mars 2019 pour procéder à la déclaration des éléments d’assiettes, auprès de la Direction des  Etablissements Humains et protection de l’Environnement, des Taxes d’implantation  (TI), Rémunération Annuelle (TRA) et de pollution (TAPO), exercice 2019, est prolongé jusqu’au 30 avril 2019.

Le paiement de ces taxes devra intervenir au plus tard le 30 juin 2019.

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