Confirmation des députés élus et dont les mandats validés, mais détenteurs d'un autre mandat ou fonction incompatible: Le Premier Secrétaire de l'Assemblée nationale apporte des précisions


19 Feb


Confirmation des députés élus et dont les mandats validés, mais détenteurs d'un autre mandat ou fonction incompatible:

Le Premier Secrétaire de l'Assemblée nationale apporte des précisions


Dans un communiqué officiel rendu public ce mardi 19 février, le Premier Secrétaire de l'Assemblée Nationale, l'honorable Jackson Ausse, a rappelé à l'ordre les députés élus dont les mandats ont été validés la semaine dernière, qu'il ne leur reste que 24 heures pour pour opter entre le parlement ou la fonction ou mandat incompatible avec celui du député national. Certains députés se complaisent à recourir à la suspension prévue par l'article 110 qui ne concerne pas encore les députés dont les mandats validés ne sont pas confirmés endéans huit jours à partir de la validation.

Cette confusion risque de plonger plusieurs députés dont les mandats ont été validés dans une situation confuse où ils peuvent perdre leurs mandats au profit de leurs suppléants.

Ce qui va ouvrir certainement des conflits entre ceux-ci et leurs suppléants devant les cours et tribunaux.


Il sied de retenir que les dispositions de l'rticle 77 de la loi électorale sont très claires.  

''Outre les incompatibilités aux fonctions de Président de la République, de député et de sénateur prévues aux articles 96 et 108 de la Constitution, selon le cas, sont incompatibles avec les fonctions électives provinciales, urbaines, communales et locales les fonctions ou mandats suivants :


Membre du Gouvernement ;

 Magistrat ;

Membre du Conseil économique et social, Membre d’une institution d’appui à la démocratie ;

membre du cabinet du Président de la République, du Président de l’Assemblée Aationale, du Président du Sénat, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et de toute autre autorité politique ou administrative de l’Etat ;

Membre des Forces armées, de la Police nationale ;

agent de carrière des services publics de l’Etat ;

cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de chefferie et de chef de groupement ;

mandataire public actif :

Président du conseil d’administration ;

Administrateur Délégué Général ;

Administrateur Délégué Général Adjoint...


Ci-dessous le communiqué officiel.

Nicole Kakese

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